https://bitcoin.fr/portefeuilles-bitcoin-la-declaration-obligatoire-adoptee-en-commission/
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, le 9 octobre, l’amendement I-CF821 de Charles de Courson (LIOT), qui prévoit d’imposer aux contribuables la déclaration à l’administration fiscale de leurs portefeuilles de crypto-actifs dits « autohébergés » d’une valeur égale ou supérieure à 100 000 euros. Le seuil serait apprécié au 31 décembre de chaque année et le défaut de déclaration pourrait être sanctionné par une amende pouvant atteindre 10 000 euros. Comme nous l’expliquions dans un précédent article, la constitution d’un fichier recens
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, le 9 octobre, l’amendement I-CF821 de Charles de Courson (LIOT), qui prévoit d’imposer aux contribuables la déclaration à l’administration fiscale de leurs portefeuilles de crypto-actifs dits « autohébergés » d’une valeur égale ou supérieure à 100 000 euros. Le seuil serait apprécié au 31 décembre de chaque année et le défaut de déclaration pourrait être sanctionné par une amende pouvant atteindre 10 000 euros. Comme nous l’expliquions dans un précédent article, la constitution d’un fichier recens
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