https://bitcoin.fr/une-nouvelle-attaque-legislative-contre-la-securite-des-bitcoiners/
Déposé le 3 octobre, un amendement au projet de loi de finances pour 2027 propose d’obliger les détenteurs de plus de 100 000 euros de bitcoins (ou autres actifs numériques) à déclarer leurs portefeuilles à l’administration fiscale, même en l’absence de tout événement fiscal. Le CF821 prévoit une amende pouvant atteindre 10 000 euros en cas de non-déclaration. Cette mesure présente un caractère discriminatoire puisqu’elle cible spécifiquement les détenteurs d’actifs numériques : l’État constituerait un fichier identifiant les personnes détenant plus de 100 000 eu
Déposé le 3 octobre, un amendement au projet de loi de finances pour 2027 propose d’obliger les détenteurs de plus de 100 000 euros de bitcoins (ou autres actifs numériques) à déclarer leurs portefeuilles à l’administration fiscale, même en l’absence de tout événement fiscal. Le CF821 prévoit une amende pouvant atteindre 10 000 euros en cas de non-déclaration. Cette mesure présente un caractère discriminatoire puisqu’elle cible spécifiquement les détenteurs d’actifs numériques : l’État constituerait un fichier identifiant les personnes détenant plus de 100 000 eu
Views: 5
Categories: General [c1]